Nos contrats sont régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne (C.I.S.G.) ne s’applique pas, tout comme tout autre règlement international dont l’exclusion est autorisée. Seul le juge civil compétent du lieu d’établissement de l’exécutant prend connaissance des litiges, sauf si cela est contraire au droit contraignant. L’exécutant peut déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales.

Les conditions de Metaalunie (Union néerlandaise des sociétés de la métallurgie) s’appliquent à l’ensemble de nos offres, ainsi qu’à tous les ordres et à tous les contrats passés avec nous. Ces conditions ont été déposées auprès du greffe du tribunal de Rotterdam. Vous pouvez télécharger ces conditions en format PDF.